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EDF - Fin du tarif historique

EDF - Fin du tarif historique

Contexte
Déjà actée depuis 2016 pour les sites ayant souscrit une puissance de compteur supérieure à 36 KVA (kilo volt-ampère), la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité sera étendue à partir du 1er janvier 2021 à l’ensemble des professionnels ayant souscrit une puissance inférieure à 36 KVA, à l’exception des micro-entreprises.
Les entreprises ou professionnels employant dix personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent deux millions d’euros seront aussi concernés
Les professionnels devront donc choisir et signer un nouveau contrat avant cette échéance.
Attention, si les entreprises non pas souscrites a d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, elles basculeront automatiquement en offre de marché auprès d’EDF.
Pour les particuliers en revanche, aucune date de fin des tarifs réglementés de l’électricité n’est à ce jour prévue.

Pourquoi les tarifs règlementés de vente d’électricité sont-ils supprimé ?
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité) : à partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
La Loi a acté les mesures nécessaires pour que la France se conforme aux directives européennes.

Suis-je concerné?


Que dois-je faire ?

Vous pouvez contacter notre relation client au 0 810 333 633 en leur communiquant votre numéro de PDL (Point de livraison) disponible sur une de vos factures.

Différence entre offre historique et offre de marché


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