DROIT AUX CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS MALADES : REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE !

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.

Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé :

• Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés.

En la première espèce, des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler. Par la suite, ils ont calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. En application du droit de l’Union européenne, la cour d’appel leur a donné raison.

La Cour de cassation pour sa part, approuve la Cour d’appel. Ainsi eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, elle écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.

Elle juge donc que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé n'est pas limitée à un an

Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.63,

S’agissant enfin de la prescription de l’indemnité de congé payé : le délai ne peut pas commencer à courir si l’employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'exercice du droit à congé. Tel est le cas lorsqu’un employeur n’a pas permis à un salarié de prendre ses congés depuis un certain nombre d’années.

Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-10.529 et 22-11.106

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