Déconfinement : le cabinet THELYS AVOCAT explique comment concilier mesures de protection sanitaire et respect de la réglementation sur les données personnelles
La gestion des données personnelles, notamment en matière de santé, reste une question centrale que les entreprises doivent respecter malgré le contexte de pandémie. Pourtant, nombre d’entreprises sont tentées de déroger aux principes encadrant le respect de la vie privée des salariés dans le cadre de la reprise de leurs activités.
Quelles sont donc les limites que l’employeur doit respecter pour concilier les mesures de protection de la santé des salariés et le respect de leur vie privée ?
LES MESURES NE RESPECTANT PAS LA VIE PRIVEE DES SALARIES
Les principes directeurs relatifs à la protection des données de santé tels qu’édictés par le RGPD et par les dispositions du Code de la santé publique ne permettent pas à l’employeur de :
- COLLECTER des données de santé de manière systématique et généralisée notamment par des fiches ou des questionnaires médicaux transmis à l’ensemble des collaborateurs ;
- INTERROGER chaque collaborateur sur la présence éventuelle de symptômes ou sur une éventuelle exposition à un risque de contamination (notamment dans l’entourage du salarié) ;
- VERIFIER quotidiennement la température corporelle de chaque collaborateur, quel qu’en soit le moyen.
Toute mesure prise dans ces conditions constituera une violation du droit au respect de la vie privée.
LES MESURES RESPECTANT LA VIE PRIVEE DES SALARIES
En tant que garant de la santé et de la sécurité de ses employés, il est permis à l’employeur de :
- SENSIBILISER les salariés sur la nécessité de signaler toute situation individuelle portant à croire qu’il y a un risque de transmission du virus ;
- FACILITER la transmission de ces informations par exemple par la mise en place de canaux dédiés ;
- LIMITER les déplacements des salariés et l’organisation de réunions
- ENCOURAGER le recours à la médecine du travail ;
- FAVORISER tous les modes de travail à distance.
Des dispositions particulières peuvent alors être appliquées dans ce dernier cas.
LES MESURES PARTICULIERES AU TELETRAVAIL
Dans le contexte actuel, le télétravail doit s’accompagner de mesures renforcées pour assurer la sécurisation des données personnelles.
Il s’agit ainsi pour l’employeur de sécuriser son système d’information en équipant tous les postes de travail de ses salariés d’un pare-feu, d’un anti-virus et d’un outil de blocage de l’accès aux sites malveillants.
L’employeur peut également mettre en place un VPN afin d’éviter tout exposition directe de ses services sur internet.
Dans ce cadre, l’employeur peut édicter une charte de sécurité afin d’établir un ensemble de règles que devront respecter ses collaborateurs.
Le télétravail suppose ainsi pour le salarié de suivre les instructions édictées par son employeur et de s’assurer qu’il travaille sur des outils informatiques sécurisés, qu’ils soient personnels ou fournis par l’employeur.
Pour plus de détails sur la protection des données personnelles, consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.
Le cabinet THELYS AVOCATS se propose de vous assister dès à présent et tout au long du processus de déconfinement dans la mise en place de vos mesures de reprise de votre activité.
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